Connect Dépannage – Entreprise Individuelle
Entreprise : YACINE ADJOUDJ – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Connect Dépannage
Adresse : 426 rue Prosper Convert, 01440 Viriat
SIREN : 984 455 766
Code APE : 95.11Z – Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Connect Dépannage, notamment :
Toute commande ou intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les tarifs des prestations sont communiqués avant intervention.
Les éventuels frais de déplacement sont précisés au client préalablement à toute intervention.
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord préalable contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client.
En cas de non-paiement total ou partiel, Connect Dépannage se réserve le droit de suspendre toute prestation ultérieure, sans préjudice d'éventuelles actions de recouvrement.
Connect Dépannage est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans garantie de résultat spécifique.
Le client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.
Connect Dépannage ne pourra être tenu responsable de toute perte, altération ou corruption de données survenue avant, pendant ou après l'intervention, quelle qu'en soit la cause.
Il appartient au client de s'assurer qu'une sauvegarde complète et fonctionnelle a été réalisée avant toute intervention.
Les matériels informatiques vendus par Connect Dépannage peuvent être neufs ou reconditionnés, selon les cas, et sont clairement identifiés comme tels.
Les matériels vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute garantie ne couvre pas les dommages résultant :
La responsabilité de Connect Dépannage ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, préjudices financiers ou commerciaux subis par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de Connect Dépannage est limitée au montant de la prestation effectivement facturée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement à sa demande.
En conséquence, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a débuté avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.