Connect Dépannage – Entreprise Individuelle
Entreprise : YACINE ADJOUDJ – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Connect Dépannage
Adresse : 426 rue Prosper Convert, 01440 Viriat
SIREN : 984 455 766
Code APE : 95.11Z – Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Connect Dépannage, notamment :
Toute commande ou intervention implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
La demande d'intervention peut être formulée par tout moyen (téléphone, message écrit, courriel, ou de vive voix). La confirmation du rendez-vous par le client, par tout moyen écrit (SMS, courriel) ou le simple fait de laisser débuter l'intervention, vaut acceptation du tarif communiqué et des présentes CGV.
Les échanges écrits entre le client et Connect Dépannage (messages, courriels) font foi entre les parties quant au contenu de la demande et aux conditions convenues.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant l'intervention. Les éventuels frais de déplacement sont précisés au client préalablement à toute intervention.
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord préalable contraire. Pour les clients professionnels, et sauf convention contraire, le délai de règlement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client.
En cas de non-paiement total ou partiel, Connect Dépannage se réserve le droit de suspendre toute prestation ultérieure, sans préjudice d'éventuelles actions de recouvrement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieur à ce minimum légal.
Pour tout client professionnel en situation de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros est due de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Connect Dépannage est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans garantie de résultat spécifique.
Le diagnostic, la recherche de panne et les opérations de vérification constituent une prestation à part entière, distincte de toute réparation ultérieure. Cette prestation correspond au temps et aux compétences mobilisés pour identifier l'origine d'un dysfonctionnement.
Le diagnostic est dû et facturé dès lors qu'il a été réalisé, indépendamment de la nature ou de la simplicité de la solution qui en découle, et que la résolution finale soit ensuite mise en œuvre par Connect Dépannage, par le client lui-même ou par un tiers. Le fait qu'une solution apparaisse simple une fois la cause identifiée ne remet pas en cause la valeur ni l'exigibilité du diagnostic.
Lorsque, par prudence, Connect Dépannage choisit de ne pas réaliser une manipulation présentant un risque pour les données ou le matériel du client, et oriente le cas échéant le client vers un prestataire disposant de moyens adaptés, la prestation de diagnostic réalisée demeure due.
Le client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.
Connect Dépannage ne pourra être tenu responsable de toute perte, altération ou corruption de données survenue avant, pendant ou après l'intervention, quelle qu'en soit la cause.
Il appartient au client de s'assurer qu'une sauvegarde complète et fonctionnelle a été réalisée avant toute intervention.
Les matériels informatiques vendus par Connect Dépannage peuvent être neufs ou reconditionnés, selon les cas, et sont clairement identifiés comme tels.
Les matériels vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute garantie ne couvre pas les dommages résultant :
La responsabilité de Connect Dépannage ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, préjudices financiers ou commerciaux subis par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de Connect Dépannage est limitée au montant de la prestation effectivement facturée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement à sa demande.
En conséquence, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a débuté avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Le service de suivi informatique annuel proposé par Connect Dépannage correspond à une formule de maintenance incluant :
Le service est proposé pour une durée de 12 mois, sans reconduction automatique.
Le paiement est effectué en une seule fois à la souscription.
Le service ne couvre pas :
En cas d'utilisation excessive ou abusive du service, Connect Dépannage se réserve le droit de proposer une solution adaptée ou de suspendre le service.
Le client peut mettre fin au service à tout moment. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.